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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 11.13
Versions de la disposition
11.13. Le titulaire d’un contingent annuel doit, en tout temps durant la période de validité de son contingent, être soit:
1° propriétaire du site de production sur lequel sont produits les poulets;
2° locataire du poulailler dans lequel sont produits les poulets, conformément à un bail d’une durée d’au moins 10 ans, non résiliable, publié au registre foncier.
Il ne peut pas produire son contingent annuel sur un site de production où une autre personne ou société produit un contingent de poulet ou dindon, y compris un contingent annuel ou un contingent spécial attribué conformément au présent règlement.
